Pour reprendre le premier paragraphe de Gaël, répondons d'avance à l'argument : oui, mais cette règle a toujours été présente dans l'Union Européenne, et ça n'a pas empêché les « évolutions institutionnelles ». De quelles évolutions parle t'on ? Quand, exactement, a t'on réussi à obtenir l'accord des 25 pays ? Pour l'Acte Unique Européen (AUE) en 1986, acte qui a définitivement entériné l'obligation du libéralisme comme « choix » pour tous les pays de ce qui s'appelait alors la CEE, en passant du « marché commun » au « marché unique ». Un des premiers pas vers la disparition progressive des services publiques, que Maastricht est venu conforter - légimité par un « oui » au référendum (« oui » qui n'a obtenu qu'une courte majorité, malgré le soutien des forces dominant la vie politique française). L'accord a été également trouvé au Traité de Nice, que dénoncent justement les Verts. On obtient sans problème l'accord de la plupart des gouvernements, de « gauche » y compris, quand il s'agit d'un pas de plus vers l'ultra-libéralisme. Mais pourrait-on réellement faire un pas en avant, un pas dans l'autre sens ? J'en doute fortement.
Il est de plus très facile de se réfugier derrière l'argument du « ça a toujours été comme ça ». Et ensuite ? N'oublions pas que ce traité a un tout autre appui, et est d'une toute autre nature que le Traité de Nice. Il ne s'agit pas simplement d'un texte négocié et décidé par les « grands » de l'Europe, il s'agit d'un projet étudié depuis de longues années par la Convention, et que l'on a dès le départ présenté comme un « projet de Constitution » - ce qu'il n'est pas, chacun est bien forcé de l'admettre aujourd'hui. Ça n'est pas un réglement de plus, un texte temporaire, c'est un texte qui se veut, de par les missions dont la Convention a été investie, fondateur de la nouvelle Union Européenne, d'une Union Européenne élargie et dont les dirigeants nous promettent qu'elle devient « politique » et non simplement économique. Elle acquiert une toute légitimité : il paraît alors impensable d'appeler à voter pour un texte fondateur de l'Union qui définit l'Europe comme un « marché unique où la concurrence est libre et non faussée », qui insiste sur la nécessité du développement de la force militaire de chaque pays en compatibilité avec l'OTAN (l'OTAN comme valeur fondatrice de l'Union Européenne !), qui considère le service public comme une « exception à la règle » qui devra être négociée et faire l'objet de « compensations » étudiées par la Commission - qui elle-même ne subit aucun contrôle démocratique puisque ses membres sont nommées par les gouvernements -, qui prône la « libre circulation des capitaux » à tous prix (fini, toute idée de régulation style taxe Tobin !), qui relègue la paix, le co-développement, le développement durable à de vagues objectifs contenus dans des déclarations d'intention certes louables mais non suivies de mesures, et certainement pas inscrites dans les valeurs fondatrices, (ouf je vais finir ma phrase) quand on se prétend anti-libéral, « altereuropéens » et plus globalement « altermondialistes ». À noter que de la part de Daniel Cohn-Bendit, qui a prouvé à de nombreuses reprises qu'il était un libéral convaincu - ce fut des sujets d'opposition frontale en université d'été -, ça ne m'étonne guère. Mais que tout le monde suive, ça me déçoit énormément.
Quant à la Charte des droits, juridiquement contraignante ? Il est précisé qu'elle ne pourrait s'appliquer que dans les limites de la Constitution. C'est donc une « sous-partie » de la Constitution, qui n'a pas la même valeur que les autres, une espèce d'annexe dévaluée (partant d'un texte carrément douteux sur bien des points, ça fait beaucoup de défauts). Il en va de même des prétendues avancées insitutionnelles : la « pétition » d'un million d'habitants au moins ? La formulation ressemble étrangement à celle de la Charte de 1814 - vous savez, Louis XVIII et la Restauration - où l'Assemblée à le droit de « supplier » le Roi de proposer un texte sur tel ou tel sujet, avec le contenu qui l'intéresse. Ici, la « Commission peut être invitée à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles les citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution. » Appropriée ? Invitée ? Voilà qui reste aussi vague que « supplier ». Et la fin restreint encore plus la prétendue « avancée », puisqu'il ne s'agit que de l'application de la Constitution. Le Parlement lui-même, lieu de représentation des peuples, voit la restriction de son pouvoir aux simples questions de conformité aux directives et à la Constitution définitivement adoptée, alors même qu'il tente, à l'initiative des groupes progressistes du Parlement, de s'émanciper en affirmant son rôle clé dans les institutions, parce que seule instance légitime. Nous l'avons vu avec les brevets logiciels. Et nous avons vu la réaction opposée par le Conseil de l'Europe, qui verra ici son action légitimée dans un texte on ne peut plus clair.
Ne faisons pas preuve de défaitisme. Ou alors, ne présentons pas de listes aux européennes, si on est persuadé que l'évolution vers toujours plus de libéralisme, toujours moins de services publics, toujours plus d'harmonisation par le bas est inéluctable. Acceptons d'avoir été défaits. Je crois au contraire qu'il est temps de se saisir des questions de fond que pose ce texte, d'en débattre, pour proposer une autre vision de l'Europe. Là, on pourra se dire « altereuropéen ». Sans ça, paroles paroles...
[^] # Re: Que faire le 13 juin...
Posté par Manuel Menal . En réponse à la dépêche Élections européennes et brevets logiciels. Évalué à 2.
Il est de plus très facile de se réfugier derrière l'argument du « ça a toujours été comme ça ». Et ensuite ? N'oublions pas que ce traité a un tout autre appui, et est d'une toute autre nature que le Traité de Nice. Il ne s'agit pas simplement d'un texte négocié et décidé par les « grands » de l'Europe, il s'agit d'un projet étudié depuis de longues années par la Convention, et que l'on a dès le départ présenté comme un « projet de Constitution » - ce qu'il n'est pas, chacun est bien forcé de l'admettre aujourd'hui. Ça n'est pas un réglement de plus, un texte temporaire, c'est un texte qui se veut, de par les missions dont la Convention a été investie, fondateur de la nouvelle Union Européenne, d'une Union Européenne élargie et dont les dirigeants nous promettent qu'elle devient « politique » et non simplement économique. Elle acquiert une toute légitimité : il paraît alors impensable d'appeler à voter pour un texte fondateur de l'Union qui définit l'Europe comme un « marché unique où la concurrence est libre et non faussée », qui insiste sur la nécessité du développement de la force militaire de chaque pays en compatibilité avec l'OTAN (l'OTAN comme valeur fondatrice de l'Union Européenne !), qui considère le service public comme une « exception à la règle » qui devra être négociée et faire l'objet de « compensations » étudiées par la Commission - qui elle-même ne subit aucun contrôle démocratique puisque ses membres sont nommées par les gouvernements -, qui prône la « libre circulation des capitaux » à tous prix (fini, toute idée de régulation style taxe Tobin !), qui relègue la paix, le co-développement, le développement durable à de vagues objectifs contenus dans des déclarations d'intention certes louables mais non suivies de mesures, et certainement pas inscrites dans les valeurs fondatrices, (ouf je vais finir ma phrase) quand on se prétend anti-libéral, « altereuropéens » et plus globalement « altermondialistes ». À noter que de la part de Daniel Cohn-Bendit, qui a prouvé à de nombreuses reprises qu'il était un libéral convaincu - ce fut des sujets d'opposition frontale en université d'été -, ça ne m'étonne guère. Mais que tout le monde suive, ça me déçoit énormément.
Quant à la Charte des droits, juridiquement contraignante ? Il est précisé qu'elle ne pourrait s'appliquer que dans les limites de la Constitution. C'est donc une « sous-partie » de la Constitution, qui n'a pas la même valeur que les autres, une espèce d'annexe dévaluée (partant d'un texte carrément douteux sur bien des points, ça fait beaucoup de défauts). Il en va de même des prétendues avancées insitutionnelles : la « pétition » d'un million d'habitants au moins ? La formulation ressemble étrangement à celle de la Charte de 1814 - vous savez, Louis XVIII et la Restauration - où l'Assemblée à le droit de « supplier » le Roi de proposer un texte sur tel ou tel sujet, avec le contenu qui l'intéresse. Ici, la « Commission peut être invitée à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles les citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application de la Constitution. » Appropriée ? Invitée ? Voilà qui reste aussi vague que « supplier ». Et la fin restreint encore plus la prétendue « avancée », puisqu'il ne s'agit que de l'application de la Constitution. Le Parlement lui-même, lieu de représentation des peuples, voit la restriction de son pouvoir aux simples questions de conformité aux directives et à la Constitution définitivement adoptée, alors même qu'il tente, à l'initiative des groupes progressistes du Parlement, de s'émanciper en affirmant son rôle clé dans les institutions, parce que seule instance légitime. Nous l'avons vu avec les brevets logiciels. Et nous avons vu la réaction opposée par le Conseil de l'Europe, qui verra ici son action légitimée dans un texte on ne peut plus clair.
Ne faisons pas preuve de défaitisme. Ou alors, ne présentons pas de listes aux européennes, si on est persuadé que l'évolution vers toujours plus de libéralisme, toujours moins de services publics, toujours plus d'harmonisation par le bas est inéluctable. Acceptons d'avoir été défaits. Je crois au contraire qu'il est temps de se saisir des questions de fond que pose ce texte, d'en débattre, pour proposer une autre vision de l'Europe. Là, on pourra se dire « altereuropéen ». Sans ça, paroles paroles...