Une extorsion de voix aussi flagrante, c'est pas un motif suffisant pour casser la décision du Conseil ?
A moins bien sûr qu'on ne puisse pas faire appel ou qu'il n'y ait pas de "cassation" possible (enfin je suppose que le terme utilisé est différent dans ce cas ci).
[^] # Re: Petite précision
Posté par Salica . En réponse à la dépêche Le Conseil européen valide les brevets logiciels. Évalué à 2.
A moins bien sûr qu'on ne puisse pas faire appel ou qu'il n'y ait pas de "cassation" possible (enfin je suppose que le terme utilisé est différent dans ce cas ci).