Le gouvernement ne peut pas passer de lois sans les représentants élus. Là, soudainement parce que c'est l'europe, ils peuvent passer une loi contre la majorité des députés élus. Et ces lois seront valables dans leurs pays, ce qui veut dire que ce systéme permet de passer des lois dans son pays sans passer par ses représentants élu même si les lois locales ne le permettrait pas localement.
[^] # Re: Je suis effaré.
Posté par imr . En réponse à la dépêche Le Conseil européen valide les brevets logiciels. Évalué à 4.