Tout d'abord, un point de procédure européenne:
Les amendements proposés par le parlement en deuxième lecture doivent être acceptés par le conseil des ministres... ce qui peut compromettre des modifications par le parlement de la proposition.
Ensuite, en lisant le compte-rendu des débats, je trouve une restriction aux brevets assez proche de ce qui était voulu, à savoir la condition d'effet physique sur le monde extérieur(traduction approximative)
"Ne devraient pas être brevetables les 'inventions' mises en oeuvre par ordinateur qui ne produisent pas d'effet techniques au delà des interactions physiques normales entre le programme et l'ordinateur, le réseau ou tout autre appareil programmable sur lequel il tourne"
# Lisez les textes!
Posté par Jean-Baptiste Mayer . En réponse à la dépêche Le Conseil européen valide les brevets logiciels. Évalué à 6.
Les amendements proposés par le parlement en deuxième lecture doivent être acceptés par le conseil des ministres... ce qui peut compromettre des modifications par le parlement de la proposition.
Ensuite, en lisant le compte-rendu des débats, je trouve une restriction aux brevets assez proche de ce qui était voulu, à savoir la condition d'effet physique sur le monde extérieur(traduction approximative)
"Ne devraient pas être brevetables les 'inventions' mises en oeuvre par ordinateur qui ne produisent pas d'effet techniques au delà des interactions physiques normales entre le programme et l'ordinateur, le réseau ou tout autre appareil programmable sur lequel il tourne"