Hum, je ne vois pas trop sur la base de quels textes la CJCE (CJCE = textes européens donc pas spécialement de textes régissant les libertés publiques) serait amenée à se prononcer.
Par contre, il me semble clair qu'il y aurait probablement moyen de faire un recours devant la CEDH (Cour Européenne des Droits de l'Homme à Strasbourg chargée plus spécialement de veiller au respect de la conformité à la Convention Européenne des Droits de l'Homme). Par contre, il faut avoir épuisé toutes les voies de recours internes (en gros être allé jusqu'en cassation) avant d'aller plaider devant la CEDH. Donc ça prend des années et il faut qu'il y ait déja eu procès.
Par contre détail amusant, si un tribunal français n'a pas le droit de juger lui-même qu'une loi est inconstitutionnelle (c'est le boulot du Conseil Constitutionnel faut pas lui marcher sur les pieds), il peut aller vérifier si elle n'est pas conforme à un traité.
J'ai pas spécialement vérifié la conformité de la LEN à la Convention Européenne des Droits de l'Homme, mais il me semble qu'elle pourrait être invalidée en vertu des articles concernant la liberté d'expression (en particulier Article 10-2, tout dépend de ce qui est qualifié de "mesures nécessaires, dans une société démocratique").
Ceci dit on en est pas là. Pour l'instant, la balle est dans le camp du conseil constitutionnel
Pour info le site de la CEDH http://echr.coe.int(...) est pas terrible en matiere de code et c'est de l'IIS machine à gaz
[^] # Re: Europe ou pas Europe
Posté par qdm . En réponse à la dépêche La LEN définitivement adoptée. Évalué à 3.
Par contre, il me semble clair qu'il y aurait probablement moyen de faire un recours devant la CEDH (Cour Européenne des Droits de l'Homme à Strasbourg chargée plus spécialement de veiller au respect de la conformité à la Convention Européenne des Droits de l'Homme). Par contre, il faut avoir épuisé toutes les voies de recours internes (en gros être allé jusqu'en cassation) avant d'aller plaider devant la CEDH. Donc ça prend des années et il faut qu'il y ait déja eu procès.
Par contre détail amusant, si un tribunal français n'a pas le droit de juger lui-même qu'une loi est inconstitutionnelle (c'est le boulot du Conseil Constitutionnel faut pas lui marcher sur les pieds), il peut aller vérifier si elle n'est pas conforme à un traité.
J'ai pas spécialement vérifié la conformité de la LEN à la Convention Européenne des Droits de l'Homme, mais il me semble qu'elle pourrait être invalidée en vertu des articles concernant la liberté d'expression (en particulier Article 10-2, tout dépend de ce qui est qualifié de "mesures nécessaires, dans une société démocratique").
Ceci dit on en est pas là. Pour l'instant, la balle est dans le camp du conseil constitutionnel
Pour info le site de la CEDH http://echr.coe.int(...) est pas terrible en matiere de code et c'est de l'IIS machine à gaz