- Décrets et lois doivent tous être publiés au Journal Officiel.
- Rien n'oblige une loi à avoir des décrets d'application. Mais une pratique s'est développée ces dernières décennies de fixer les grands principes dans une loi et de dire "pour les détails, voir les décrets d'applications". Ces décrets devant respecter les principes définis dans la loi. Je ne crois pas que pour les points litigieux, la LEN fasse appel à des décrets d'application, mais je n'ai pas spécialement vérifié. De toute façon ce sont les principes qui sont génants ici
- Si le Conseil Constitutionnel a bien été saisi, alors la promulgation est suspendue tant qu'il n'a pas donné son avis.
[^] # Re: remarque administrative...
Posté par qdm . En réponse à la dépêche La LEN définitivement adoptée. Évalué à 10.
- Décrets et lois doivent tous être publiés au Journal Officiel.
- Rien n'oblige une loi à avoir des décrets d'application. Mais une pratique s'est développée ces dernières décennies de fixer les grands principes dans une loi et de dire "pour les détails, voir les décrets d'applications". Ces décrets devant respecter les principes définis dans la loi. Je ne crois pas que pour les points litigieux, la LEN fasse appel à des décrets d'application, mais je n'ai pas spécialement vérifié. De toute façon ce sont les principes qui sont génants ici
- Si le Conseil Constitutionnel a bien été saisi, alors la promulgation est suspendue tant qu'il n'a pas donné son avis.
Reste à attendre l'avis du CC...