Extrait du texte de loi (dans le fichier PDF dont le lien figure quelque part au-dessus):
I. - L'utilisation des moyens de cryptologie est libre.
II. - La fourniture, le transfert depuis ou vers un Etat membre de la Communauté européenne, l'importation et l'exportation des moyens de cryptologie assurant exclusivement des fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité sont libres.
III. - La fourniture, le trasfert depuis un Etat membre de la Communauté européenne ou l'importation d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité sont soumis à une éclaration préalable auprès du Premier ministre, sauf dans les cas prévus au b du présent III. Le fournisseur ou la personne procédant au transfert ou à l'importation tiennent à la disposition du Premier ministre une description des caractéristiques techniques de ce moyen de cryptologie, ainsi que le code source des logiciels utilisés. [...]
(p. 19, art. 30)
C'est trèèèès clair: on peut signer ces messages, mais il n'est pas dit clairement qu'on peut les crypter...
Après on peut disserter sur ce que signifie "l'utilisation" de ces moyens de cryptologie : si elle est libre, on peut crypter librement, non ?
[^] # Re: Plus de réactions?
Posté par Schnouki (Mastodon) . En réponse à la dépêche La LEN définitivement adoptée. Évalué à 5.
I. - L'utilisation des moyens de cryptologie est libre.
II. - La fourniture, le transfert depuis ou vers un Etat membre de la Communauté européenne, l'importation et l'exportation des moyens de cryptologie assurant exclusivement des fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité sont libres.
III. - La fourniture, le trasfert depuis un Etat membre de la Communauté européenne ou l'importation d'un moyen de cryptologie n'assurant pas exclusivement des fonctions d'authentification ou de contrôle d'intégrité sont soumis à une éclaration préalable auprès du Premier ministre, sauf dans les cas prévus au b du présent III. Le fournisseur ou la personne procédant au transfert ou à l'importation tiennent à la disposition du Premier ministre une description des caractéristiques techniques de ce moyen de cryptologie, ainsi que le code source des logiciels utilisés. [...]
(p. 19, art. 30)
C'est trèèèès clair: on peut signer ces messages, mais il n'est pas dit clairement qu'on peut les crypter...
Après on peut disserter sur ce que signifie "l'utilisation" de ces moyens de cryptologie : si elle est libre, on peut crypter librement, non ?
Sinon, faut pas oublier ça: http://madchat.org/crypto/gnupg-afg-import.jpg(...) . C'est toujours valable... ;-)