Article 34 :
I.- Après l'article 323-3 du code pénal, il est inséré un article 323-3-1 ainsi rédigé :
« Art. 323-3-1.- Le fait de détenir, d'offrir, de céder ou de mettre à disposition un équipement, un instrument, un programme informatique ou toute donnée conçus ou spécialement adaptés pour commettre une ou plusieurs des infractions prévues par les articles 323-1 à 323-3 est puni des peines prévues respectivement pour l'infraction elle-même ou pour l'infraction la plus sévèrement réprimée.
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la détention, l'offre, la cession et la mise à disposition sont justifiées par les besoins de la recherche scientifique et technique ou de la protection et de la sécurité des réseaux de communications électroniques et des systèmes d'information. »
Je sais pas vous mais moi j'ai la désagréable impression qu'on se dirige tout droit vers ce genre de cas et c'est pas la seconde clause qui suffira pour me rassurer sur mon/notre avenir...
# C'est ce qui peut nous attendre !!
Posté par ZeGrunt . En réponse à la dépêche Japon : arrestation du développeur de Winny. Évalué à 10.
Je sais pas vous mais moi j'ai la désagréable impression qu'on se dirige tout droit vers ce genre de cas et c'est pas la seconde clause qui suffira pour me rassurer sur mon/notre avenir...
ZeGrunt.