Donc, on sait que l'OEB ne respecte pas l'esprit de la convention de Munich, on sait que le fait qu'elle se rétribue sur les brevets qu'elle accorde est quelque peu ... préjudiciable à son intégrité ( ;-) ).
De l'autre côté, la Commission et le Conseil essayent de légitimer les pratiques de l'OEB en autorisant explicitement le brevetage de logiciels. Ils ont également balayé les articles permettant enfin un vrai contrôle sur l'OEB.
Si j'ai bien compris :
Cas 1 : le conseil adopte le texte, cautionne les pratiques de l'OEB et rend autorisé le brevetage des logiciels.
Cas 2 : le conseil refuse le texte, la situation redevient comme avant et l'OEB continue à accepter des brevets logiciels.
On n'est pas un peu perdants dans tous les cas ????
[^] # Re: Les lois européennes, comment ca se passe...
Posté par Salica . En réponse à la dépêche Le Conseil de l'UE s'apprête à balayer le vote du Parlement sans discussion. Évalué à 2.
Donc, on sait que l'OEB ne respecte pas l'esprit de la convention de Munich, on sait que le fait qu'elle se rétribue sur les brevets qu'elle accorde est quelque peu ... préjudiciable à son intégrité ( ;-) ).
De l'autre côté, la Commission et le Conseil essayent de légitimer les pratiques de l'OEB en autorisant explicitement le brevetage de logiciels. Ils ont également balayé les articles permettant enfin un vrai contrôle sur l'OEB.
Si j'ai bien compris :
Cas 1 : le conseil adopte le texte, cautionne les pratiques de l'OEB et rend autorisé le brevetage des logiciels.
Cas 2 : le conseil refuse le texte, la situation redevient comme avant et l'OEB continue à accepter des brevets logiciels.
On n'est pas un peu perdants dans tous les cas ????