• [^] # Re: Les lois européennes, comment ca se passe...

    Posté par (site web personnel) . En réponse à la dépêche Le Conseil de l'UE s'apprête à balayer le vote du Parlement sans discussion. Évalué à 4.

    Les amendements votés par le Parlement là-dessus :

    Considérant 9 : Dans sa résolution du 30 mars 2000 sur la décision de l'Office européen des brevets en ce qui concerne le brevet n° EP 695 351 délivré le 8 décembre 1999, le Parlement européen a de nouveau demandé une révision des règles de fonctionnement de l'Office afin d'assurer un contrôle public de l'exercice de ses fonctions. À cet égard, il serait particulièrement opportun de remettre en cause la pratique qui amène l'Office à se rétribuer sur les brevets qu'il délivre, dans la mesure où cette pratique nuit au caractère public de l'institution.


    Article 11 : La Commission soumet au Parlement européen et au Conseil au plus tard cinquante-quatre mois après l'entrée en vigueur de la présente directive. , un rapport indiquant :
    h) si les pouvoirs délégués à l'Office européen des brevets sont compatibles avec les exigences liées à l'harmonisation de la législation de l'Union européenne, ainsi qu'avec les principes de transparence et de responsabilité;


    ont tous été déclaré inacceptables par la Commission, suivie par le Conseil qui ne les a pas repris dans son texete de "compromis".