Lorsqu'on parle des brevets logiciels aux "non-initiés", j'ai remarqué qu'il faut clairement distinguer de son discours le fond de la forme du problème pour arriver à ses fins.
Pour moi, le fond est le suivant : les logiciels sont l'expression d'une idée dans un langage formalisé (ici c'est un langage de programmation). Je pense que la frontière entre fonctions mathématiques et programmes est ténue, et que les programmes ne sont pas une mise en oeuvre technique requérant un niveau d'expertise particulier. Pour cela, je pense que les logiciels ne peuvent pas être brevetés car ils sont pour moi dans le domaine des idées.
Mon interprétation du fond du problème est très certainement bourée d'approximations techniques et légales, mais ce n'est pas là-dessus que je veux lancer le débat.
Ce qui m'étonne, c'est que lorsque je parle des brevets logiciels à mon entourage, ils trouvent ça normal. La réaction traditionnelle est : "oh ben oui c'est bien les brevets, tout le monde à le droit de protéger ses idées". J'essaye tant bien que mal d'expliquer qu'un brevet est sensé protéger une mise en oeuvre et pas une idée, mais en général je n'arrive pas à convaincre.
Par contre, lorsque j'aborde la forme du problème, les gens sont tout de suite plus réceptifs. Quand j'explique que les brevets logiciels ne sont pas reconnus actuellement en Europe, mais que le Bureau Européen des Brevets a malgré tout accepté quelques milliers de brevets logiciels, là le discours a tout de suite plus d'effet. La réaction est en général : "Quoi ? Mais pourquoi il le font si c'est pas reconnu ? Et pourquoi personne ne leur a rien dit ?"
Je pense que la clef du problème est dans la question : "mais pourquoi personne ne leur dit rien ?". Je pense que si on veut que le peuple s'intéresse à nous et surtout que les médias commencent à s'intéresser un minimum à l'affaire, il faut changer notre type de communication : il ne faut plus parler du fond du problème, mais bien de la forme, à savoir que le Bureau Européen des Brevets n'en fait qu'à sa tête, que personne n'a de contrôle sur lui, que le conseil de l'UE est lui aussi en train de n'en faire qu'à sa tête ...
C'est malheureux à dire, mais si on veut qu'on nous écoute et qu'on fasse de la publicité sur le problème, il faut jouer au jeu du "c'est pas juste", "la justice outrepasse ses droits", "les politiques n'en font qu'à leur tête", "les grands de l'UE sont à la solde des entreprises", ...
J'avoue me perdre sérieusement dans "qui vote quoi" et "qui a quelle compétence". Je propose donc d'entamer dans ce fil de discussion un résumé de la situation des brevets logiciels dans l'UE, mais centré sur les aspects politiques et les irrégularitées rencontrées.
Je commence, à vous de compléter et de rectifier :)
Première partie : l'Office Européen des brevets
En allant sur : http://www.european-patent-office.org/epo_general_f.htm#organ(...) on apprend que :
La gestion des brevets au niveau européen est décrite par la Convention sur la délivrance de brevets européens, appelée aussi convention de Munich. Elle date de 1973.
La convention de Munich institue un objet juridique qui s'appelle "l'Organisation Européenne des Brevets". L'Organisation Européenne des Brevets est constituée de deux organes :
1. le Conseil d'administration qui est le pouvoir législatif
2. l'Office européen des brevets qui est le pouvoir exécutif
(2) Ne sont pas considérés comme des inventions au sens du paragraphe 1 notamment :
a) les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques;
b) les créations esthétiques;
c) les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs;
d) les présentations d'informations.
mais aussi que
(3) Les dispositions du paragraphe 2 n'excluent la brevetabilité des éléments énumérés auxdites dispositions que dans la mesure où la demande de brevet européen ou le brevet européen ne concerne que l'un de ces éléments, considéré en tant que tel.
Je ne suis pas juriste, j'ai donc plein de questions.
Première question : est-t-il correct de dire qu'un programme d'ordinateur, tout seul, ne peut pas être breveté tel quel ?
Deuxième question : que faut-il ajouter à un programme d'ordinateur pour que ça forme une invention qui forme un tout et qui n'est pas rien qu'un bête programme pris tout seul ?
On peut voir sur http://swpat.ffii.org/patents/stats/index.en.html(...) que l'Office Européen des Brevets a accordé entre 20.000 et 30.000 brevets qui couvriraient des programmes d'ordinateur en tant que tel, ce qui serait contraire à l'article 52 de la Convention de Munich.
Je crois volontiers l'affirmation du FFII, mais il est bon de jouer de temps en temps l'avocat du Diable. Je me pose donc la question suivante : les 30.000 "brevets logiciels" sont ils indiscutablement des brevets sur des logiciels en tant que tel, ou bien sont-ils en fait des brevets sur des inventions qui contiennent une composante logicielle.
J'ai à nouveau quelques questions :
1. Lorsqu'un brevet porte sur une invention comportant une composante logicielle, qu'est-ce qu'un concurrent a le droit de faire sans violer le brevet ?
Par exemple, si j'ai un brevet qui porte sur un bras mécanique contpôlé par un soft, le concurrent peut-il écrire un logiciel similaire mais indépendant de tout bars mécanique physique ? Peut-il écrire un logiciel similaire et l'utiliser pour contrôler autre chose qu'un bras mécanique ?
2. Avez-vous un exemple de brevet portant uniquement sur un logiciel en tant que tel ?
Bien. Si les 30.000 brevets logiciels sont effectievement contraire à l'esprit de la convention de Munich, on est en droit de se poser (encore) quelques questions :
1. Pourquoi le Conseil d'administration n'a pas réagit ?
2. Quel organe peut exercer un pouvoir sur l'Office Européen des Brevets ou bien sur le Conseil d'administration ?
3. Pourquoi n'y a-t-il pas eu de blâme ?
Conclusion de la première partie :
La communication au grand public devrait donc à mon sens :
- Expliquer très brièvement qui gère les brevets en Europe
- Expliquer qu'un programme en tant que tel ne peut pas être breveté
- Expliquer qu'une invention qui contient un programme peut être breveté. Donner un exemple d'une telle invention. Donner aussi les limitations d'un tel brevet (un concurrent peut-il utiliser le même logiciel pour contrôler autre chose, ...)
- Donner quelques exemples de brevets portant sur des inventions purement logicielle et qui n'auraient jamais du être acceptés.
- Expliquer pourquoi l'Office Européen des Brevets a fait celà, pourquoi le Conseil d'administration n'a pas réagit, pourquoi personne d'autre dans l'UE n'a réagit et pourquoi il n'y a eu aucun avertissement, blâme ou remise sur le droit chemin
Si il n'y a pas de réponse à la dernière question, alors on peut commencer le petit jeu du "regardez, il y'a un gros dysfonctionnement au sein de l'UE, et ça dure depuis 10 ans et personne ne s'en inquiète". Si on met ce côté en avant, on a une chance que les médias grand public s'y intéressent enfin.
Deuxième partie : la proposition de directive Européenne.
On se retrouve donc avec un Office Européen des Brevets qui a ouvertement violé l'esprit de la convention de Munich pendant 10 ans. Il est temps de mettre de l'ordre dans tout cela. Mais surprise, plutôt que de condamner le comportement de l'Office Européen des Brevets, on propose de "régulariser" la situation et d'autoriser la brevetabilité des logiciels.
C'est dans cette partie que je m'y perds. Je compte donc sur vous pour compléter ce résumé :
- Qui a enclenché la procédure visant à créer une nouvelle directive autorisant la brevetabilité des logiciels ?
- Quelles sont les étapes à suivre pour arriver à une nouvelle directive ? Quels sont les organes juridiques en jeu ? Que sont les rapporteurs ? Qui les nomme ? Qui se trouve dans quel organe juridique ? Sont-ils élus ? Par qui ?
- Pouvez vous résumer ce qui s'est passé entre la Commision et le Parlement ? Quels sont leurs différents pouvoirs ?
Voilà, j'espère qu'on va pouvoir arriver à un historique clair et précis afin de mettre en évidence ce qui a foiré et à quel moment afin de plus axer notre communication sur les dysfonctionnements de l'UE.
# Il est peut-être temps de faire un résumé pour passer à un autre type de communication.
Posté par Salica . En réponse à la dépêche Le Conseil de l'UE s'apprête à balayer le vote du Parlement sans discussion. Évalué à 10.
Pour moi, le fond est le suivant : les logiciels sont l'expression d'une idée dans un langage formalisé (ici c'est un langage de programmation). Je pense que la frontière entre fonctions mathématiques et programmes est ténue, et que les programmes ne sont pas une mise en oeuvre technique requérant un niveau d'expertise particulier. Pour cela, je pense que les logiciels ne peuvent pas être brevetés car ils sont pour moi dans le domaine des idées.
Mon interprétation du fond du problème est très certainement bourée d'approximations techniques et légales, mais ce n'est pas là-dessus que je veux lancer le débat.
Ce qui m'étonne, c'est que lorsque je parle des brevets logiciels à mon entourage, ils trouvent ça normal. La réaction traditionnelle est : "oh ben oui c'est bien les brevets, tout le monde à le droit de protéger ses idées". J'essaye tant bien que mal d'expliquer qu'un brevet est sensé protéger une mise en oeuvre et pas une idée, mais en général je n'arrive pas à convaincre.
Par contre, lorsque j'aborde la forme du problème, les gens sont tout de suite plus réceptifs. Quand j'explique que les brevets logiciels ne sont pas reconnus actuellement en Europe, mais que le Bureau Européen des Brevets a malgré tout accepté quelques milliers de brevets logiciels, là le discours a tout de suite plus d'effet. La réaction est en général : "Quoi ? Mais pourquoi il le font si c'est pas reconnu ? Et pourquoi personne ne leur a rien dit ?"
Je pense que la clef du problème est dans la question : "mais pourquoi personne ne leur dit rien ?". Je pense que si on veut que le peuple s'intéresse à nous et surtout que les médias commencent à s'intéresser un minimum à l'affaire, il faut changer notre type de communication : il ne faut plus parler du fond du problème, mais bien de la forme, à savoir que le Bureau Européen des Brevets n'en fait qu'à sa tête, que personne n'a de contrôle sur lui, que le conseil de l'UE est lui aussi en train de n'en faire qu'à sa tête ...
C'est malheureux à dire, mais si on veut qu'on nous écoute et qu'on fasse de la publicité sur le problème, il faut jouer au jeu du "c'est pas juste", "la justice outrepasse ses droits", "les politiques n'en font qu'à leur tête", "les grands de l'UE sont à la solde des entreprises", ...
J'avoue me perdre sérieusement dans "qui vote quoi" et "qui a quelle compétence". Je propose donc d'entamer dans ce fil de discussion un résumé de la situation des brevets logiciels dans l'UE, mais centré sur les aspects politiques et les irrégularitées rencontrées.
Je commence, à vous de compléter et de rectifier :)
Première partie : l'Office Européen des brevets
En allant sur :
http://www.european-patent-office.org/epo_general_f.htm#organ(...) on apprend que :
La gestion des brevets au niveau européen est décrite par la Convention sur la délivrance de brevets européens, appelée aussi convention de Munich. Elle date de 1973.
La convention de Munich institue un objet juridique qui s'appelle "l'Organisation Européenne des Brevets". L'Organisation Européenne des Brevets est constituée de deux organes :
1. le Conseil d'administration qui est le pouvoir législatif
2. l'Office européen des brevets qui est le pouvoir exécutif
Plus précisément, sur base de http://www.european-patent-office.org/epo/pubs/brochure/general/f/e(...) et de http://www.european-patent-office.org/epo/executive.htm(...) , je comprends que :
- c'est l'Office Européen des Brevets qui délivre les brevets sur base de la convention de Munich.
- le Conseil d'administration a pour but de contrôler les actions de l'Office Européen des Brevets. Le Conseil d'administration est composé de délégations des états membres.
Le texte de la convention de Munich se trouve sur : http://www.european-patent-office.org/legal/epc/f/ma1.html(...)
Le passage intéressant est l'article 52 "Inventions brevetables". Il se trouve ici : http://www.european-patent-office.org/legal/epc/f/ar52.html#A52(...)
On y apprend que :
mais aussi que
Je ne suis pas juriste, j'ai donc plein de questions.
Première question : est-t-il correct de dire qu'un programme d'ordinateur, tout seul, ne peut pas être breveté tel quel ?
Deuxième question : que faut-il ajouter à un programme d'ordinateur pour que ça forme une invention qui forme un tout et qui n'est pas rien qu'un bête programme pris tout seul ?
On peut voir sur http://swpat.ffii.org/patents/stats/index.en.html(...) que l'Office Européen des Brevets a accordé entre 20.000 et 30.000 brevets qui couvriraient des programmes d'ordinateur en tant que tel, ce qui serait contraire à l'article 52 de la Convention de Munich.
Je crois volontiers l'affirmation du FFII, mais il est bon de jouer de temps en temps l'avocat du Diable. Je me pose donc la question suivante : les 30.000 "brevets logiciels" sont ils indiscutablement des brevets sur des logiciels en tant que tel, ou bien sont-ils en fait des brevets sur des inventions qui contiennent une composante logicielle.
J'ai à nouveau quelques questions :
1. Lorsqu'un brevet porte sur une invention comportant une composante logicielle, qu'est-ce qu'un concurrent a le droit de faire sans violer le brevet ?
Par exemple, si j'ai un brevet qui porte sur un bras mécanique contpôlé par un soft, le concurrent peut-il écrire un logiciel similaire mais indépendant de tout bars mécanique physique ? Peut-il écrire un logiciel similaire et l'utiliser pour contrôler autre chose qu'un bras mécanique ?
2. Avez-vous un exemple de brevet portant uniquement sur un logiciel en tant que tel ?
Bien. Si les 30.000 brevets logiciels sont effectievement contraire à l'esprit de la convention de Munich, on est en droit de se poser (encore) quelques questions :
1. Pourquoi le Conseil d'administration n'a pas réagit ?
2. Quel organe peut exercer un pouvoir sur l'Office Européen des Brevets ou bien sur le Conseil d'administration ?
3. Pourquoi n'y a-t-il pas eu de blâme ?
Conclusion de la première partie :
La communication au grand public devrait donc à mon sens :
- Expliquer très brièvement qui gère les brevets en Europe
- Expliquer qu'un programme en tant que tel ne peut pas être breveté
- Expliquer qu'une invention qui contient un programme peut être breveté. Donner un exemple d'une telle invention. Donner aussi les limitations d'un tel brevet (un concurrent peut-il utiliser le même logiciel pour contrôler autre chose, ...)
- Donner quelques exemples de brevets portant sur des inventions purement logicielle et qui n'auraient jamais du être acceptés.
- Expliquer pourquoi l'Office Européen des Brevets a fait celà, pourquoi le Conseil d'administration n'a pas réagit, pourquoi personne d'autre dans l'UE n'a réagit et pourquoi il n'y a eu aucun avertissement, blâme ou remise sur le droit chemin
Si il n'y a pas de réponse à la dernière question, alors on peut commencer le petit jeu du "regardez, il y'a un gros dysfonctionnement au sein de l'UE, et ça dure depuis 10 ans et personne ne s'en inquiète". Si on met ce côté en avant, on a une chance que les médias grand public s'y intéressent enfin.
Deuxième partie : la proposition de directive Européenne.
On se retrouve donc avec un Office Européen des Brevets qui a ouvertement violé l'esprit de la convention de Munich pendant 10 ans. Il est temps de mettre de l'ordre dans tout cela. Mais surprise, plutôt que de condamner le comportement de l'Office Européen des Brevets, on propose de "régulariser" la situation et d'autoriser la brevetabilité des logiciels.
C'est dans cette partie que je m'y perds. Je compte donc sur vous pour compléter ce résumé :
- Qui a enclenché la procédure visant à créer une nouvelle directive autorisant la brevetabilité des logiciels ?
- Quelles sont les étapes à suivre pour arriver à une nouvelle directive ? Quels sont les organes juridiques en jeu ? Que sont les rapporteurs ? Qui les nomme ? Qui se trouve dans quel organe juridique ? Sont-ils élus ? Par qui ?
- Pouvez vous résumer ce qui s'est passé entre la Commision et le Parlement ? Quels sont leurs différents pouvoirs ?
Voilà, j'espère qu'on va pouvoir arriver à un historique clair et précis afin de mettre en évidence ce qui a foiré et à quel moment afin de plus axer notre communication sur les dysfonctionnements de l'UE.