This Agreement is governed by the laws of the State of New York and the intellectual property laws of the United States of America
Cela veut dire que toutes les lois US, y compris celles liberticides comme le DMCA, s'appliquent aux utilisateurs de ce logiciel, quelque soit le lieu de son utilisation.
[^] # Re: Traduction rapide de ce passage interressant, les motivations de l'auteur.
Posté par free2.org . En réponse à la dépêche Microsoft se met à l'open-source. Évalué à 1.
Cela veut dire que toutes les lois US, y compris celles liberticides comme le DMCA, s'appliquent aux utilisateurs de ce logiciel, quelque soit le lieu de son utilisation.