Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général n'impose que les décisions de la commission paritaire des publications et agences de presse, qui n'est pas une juridiction, portent mention de la composition de la commission ; que le quorum et la distribution des voix n'ont pas davantage à être mentionnés ;
Et dans quelques mois on pourra lire:
Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général n'impose que les décisions de (Mettez ici votre FAI), qui n'est pas une juridiction, portent mention de la composition de la commission ; que le quorum et la distribution des voix n'ont pas davantage à être mentionnés ;
# Re: Pirates Mag' en mauvaise posture.
Posté par Raoul Volfoni (site web personnel) . En réponse à la dépêche Pirates Mag' en mauvaise posture.. Évalué à 4.