• [^] # Re: EUCD, LEN, LIL : recourt devant le conseil constitutionnel possible?

    Posté par . En réponse à la dépêche EUCD, LEN, LIL : offensive annoncée après les régionales. Évalué à 1.

    Il me semble, mais je ne suis pas juriste, que le contrat n'est pas valide si il n'est pas conforme à la loi dans le droit latin. De plus, généralement, un contrat est négocié entre les différentes parties signataires. Ce qui n'est pas vrai pour EULA de MS, ou les contrats de téléphonie mobile etc... là aussi on peut se posser la question de la morale (j'ose pas dire de la validité) de ces contrats; on une partie impose aux autres parties les clauses. Les ultra-liberaux me diront: un achat c'est un vote ou t'avais qu'as pas contracter cette abonement téléphonique. Mais pour négocier encore faut-il avoir le choix... et surtout connaitre de quoi qu'on parle.Et la gros doute pour le commun des mortels en informatique.