"4° Le fait, en connaissance de cause, de commander, de concevoir, d'organiser, de reproduire, de distribuer ou de diffuser une publicité, de faire connaître, directement ou indirectement, une application technologique, un dispositif, un composant ou un service destinés à faciliter ou à permettre la réalisation, en tout ou en partie, de l'un des faits mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus."
C'est de la double pensée orwelienne.
Ca n'existe pas, parcequ'on n'en parle pas.
En gros cette article dis que SVM n'as pas le droit d'écrire une seule ligne sur le sujet. Même pas parler des DRM parceque mentioner leur existence ca voudrait dire mentioner la possibilité de les contourner.
"un composant ... destinés ... à permettre la réalisation" c'est gcc qui vise ou quoi?
# Re: EUCD, LEN, LIL : offensive annoncée après les régionales
Posté par pepie34 . En réponse à la dépêche EUCD, LEN, LIL : offensive annoncée après les régionales. Évalué à 3.
"4° Le fait, en connaissance de cause, de commander, de concevoir, d'organiser, de reproduire, de distribuer ou de diffuser une publicité, de faire connaître, directement ou indirectement, une application technologique, un dispositif, un composant ou un service destinés à faciliter ou à permettre la réalisation, en tout ou en partie, de l'un des faits mentionnés au 1° ou au 2° ci-dessus."
C'est de la double pensée orwelienne.
Ca n'existe pas, parcequ'on n'en parle pas.
En gros cette article dis que SVM n'as pas le droit d'écrire une seule ligne sur le sujet. Même pas parler des DRM parceque mentioner leur existence ca voudrait dire mentioner la possibilité de les contourner.
"un composant ... destinés ... à permettre la réalisation" c'est gcc qui vise ou quoi?