Re: EUCD, LEN, LIL : recourt devant le conseil constitutionnel possible?

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[^] # Re: EUCD, LEN, LIL : recourt devant le conseil constitutionnel possible?

Posté par peco le 20 mars 2004 à 09:59. En réponse à la dépêche EUCD, LEN, LIL : offensive annoncée après les régionales. Évalué à 2.

>Elle crée donc du droit, sans pour autant être une représentation du peuple.
>CQFD. c'est anticonstitutionnel.

Pardonne moi, mais ce que tu dis n'a pas de sens. Sinon, tous les contrats sont "anticonstitutionnels" : ils sont une source de droit.