Si la loi sur qui assimile un contournement de DRM à une contrefçon passe, n'y a-t-il pas moyen de faire un recourt devant le conseil constitutionnel. Je m'explique:
En mettant un DRM sur un produit, une entreprise dicte ce qui est légal de faire avec ou non. (par exemple droit de lire un morceau de musique juste le jour de mon anniversaire).
Elle crée donc du droit, sans pour autant être une représentation du peuple.
CQFD. c'est anticonstitutionnel.
Même problème avec l'amendement Tuk, traitement de l'infraction endehors du pouvoir executif.
Finalement, on aboutit plus vraiment à une démocracie si le pouvoir législatif et executif n'est pas issu du peuple ou de sa representation.
# Re: EUCD, LEN, LIL : recourt devant le conseil constitutionnel possible?
Posté par pepie34 . En réponse à la dépêche EUCD, LEN, LIL : offensive annoncée après les régionales. Évalué à 1.
En mettant un DRM sur un produit, une entreprise dicte ce qui est légal de faire avec ou non. (par exemple droit de lire un morceau de musique juste le jour de mon anniversaire).
Elle crée donc du droit, sans pour autant être une représentation du peuple.
CQFD. c'est anticonstitutionnel.
Même problème avec l'amendement Tuk, traitement de l'infraction endehors du pouvoir executif.
Finalement, on aboutit plus vraiment à une démocracie si le pouvoir législatif et executif n'est pas issu du peuple ou de sa representation.