Je cite :
« Ces dispositions s'appliquent quelles que soient les versions linguistiques de l'oeuvre fixée sur ces supports. »
« Aucune dérogation ne peut être accordée avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de sortie de l'oeuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques. La date de sortie en salles de spectacles cinématographiques est celle figurant sur le matériel publicitaire. »
Si je comprends tout bien, ce n'est donc pas une interdiction totale mais une interdiction pendant 6 mois après la sortie du film en salles, exactement comme pour les Zone 2. Ou est donc le problème ? (A part bien sur qu'on ne peut pas légalement acheter des Zone1 avant 6 mois).
[^] # Re: Interdiction des DVD Z1 : c'est pas fait...
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Vente de DVD Zone 1: C'est fini!. Évalué à 0.
« Ces dispositions s'appliquent quelles que soient les versions linguistiques de l'oeuvre fixée sur ces supports. »
« Aucune dérogation ne peut être accordée avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de sortie de l'oeuvre cinématographique en salles de spectacles cinématographiques. La date de sortie en salles de spectacles cinématographiques est celle figurant sur le matériel publicitaire. »
sur: http://www.legifrance.gouv.fr/citoyen/jorf_nor.ow?numjo=MCCK0000568(...)
Si je comprends tout bien, ce n'est donc pas une interdiction totale mais une interdiction pendant 6 mois après la sortie du film en salles, exactement comme pour les Zone 2. Ou est donc le problème ? (A part bien sur qu'on ne peut pas légalement acheter des Zone1 avant 6 mois).
Merci de me dire si je me goure.