La seule clause légale, c'est la signature manuscrite avec la mention "lu et approuvé" tout autant écrite à la main.
C'est faux. La signature électronique a valeur en France depuis deux ans déjà.
Après, cliquer sur un bouton "ok", ça ne constitue pas du tout une signature électronique, de quelque forme que ce soit (la loi distingue plusieurs formes de signatures électroniques).
Ensuite, le respect de la licence est évidemment lié au respect du droit d'auteur, et au code de la propriété intellectuelle (cf. l'article L.122-4 notamment), et la sanction n'est pas une sanction de violation de contrat, mais une sanction de contrefaçon (article 335-2 et suivants) : en droit français, la licence est vue comme la liste des conditions auxquelles un auteur subordonne l'utilisation de son oeuvre (donc son consentement à cette utilisation). On doit donc se borner à pouvoir prouver que l'utilisateur a bien eu connaissance de ces conditions, ou a eu le moyen d'en prendre connaissance (le "ou" n'étant pas innocent, mais la jurisprudence semble plutot confirmer la deuxième interprétation).
D'ailleurs, vivement la traduction de la GPL en français (traduction juridique, pas linguistique), car, meme si ce n'est pas l'usage pour les licences de logiciel notamment, son utilisation telle quelle pourrait etre remise en question (au motif que l'utilisateur peut ne pas comprendre la liste de conditions auxquelles il doit se plier). Mais il me semble que la FSF-France y travaille.
[^] # Re: Theo de Raadt décide le fork de Apache
Posté par anonyme512 . En réponse à la dépêche Theo de Raadt décide le fork de Apache. Évalué à 1.
La seule clause légale, c'est la signature manuscrite avec la mention "lu et approuvé" tout autant écrite à la main.
C'est faux. La signature électronique a valeur en France depuis deux ans déjà.
Après, cliquer sur un bouton "ok", ça ne constitue pas du tout une signature électronique, de quelque forme que ce soit (la loi distingue plusieurs formes de signatures électroniques).
Ensuite, le respect de la licence est évidemment lié au respect du droit d'auteur, et au code de la propriété intellectuelle (cf. l'article L.122-4 notamment), et la sanction n'est pas une sanction de violation de contrat, mais une sanction de contrefaçon (article 335-2 et suivants) : en droit français, la licence est vue comme la liste des conditions auxquelles un auteur subordonne l'utilisation de son oeuvre (donc son consentement à cette utilisation). On doit donc se borner à pouvoir prouver que l'utilisateur a bien eu connaissance de ces conditions, ou a eu le moyen d'en prendre connaissance (le "ou" n'étant pas innocent, mais la jurisprudence semble plutot confirmer la deuxième interprétation).
D'ailleurs, vivement la traduction de la GPL en français (traduction juridique, pas linguistique), car, meme si ce n'est pas l'usage pour les licences de logiciel notamment, son utilisation telle quelle pourrait etre remise en question (au motif que l'utilisateur peut ne pas comprendre la liste de conditions auxquelles il doit se plier). Mais il me semble que la FSF-France y travaille.