Si une licence d'utilisation peut être assimilée à un contrat passé entre 2 entités, il me semble que ce contrat doit être formulé dans la langue de chacune des entités, sinon il est nul. Ce qui veut dire qu'un non-respect d'une licence avec des clauses restrictives mais qui n'est pas dans notre langue n'est pas punissable d'un point de vue juridique.
[^] # Re: Theo de Raadt décide le fork de Apache
Posté par tipmeabout . En réponse à la dépêche Theo de Raadt décide le fork de Apache. Évalué à 0.
Si une licence d'utilisation peut être assimilée à un contrat passé entre 2 entités, il me semble que ce contrat doit être formulé dans la langue de chacune des entités, sinon il est nul. Ce qui veut dire qu'un non-respect d'une licence avec des clauses restrictives mais qui n'est pas dans notre langue n'est pas punissable d'un point de vue juridique.