Re: Le code source de Win NT4 et Win 2000 sur l'Internet

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[^] # Re: Le code source de Win NT4 et Win 2000 sur l'Internet

Posté par sandrake le 13 février 2004 à 18:43. En réponse à la dépêche Le code source de Win NT4 et Win 2000 sur l'Internet. Évalué à 2.

le droit à l'interopérabilité est souvent reconnu par les juges et par les lois

Effectivement, la décompilation est tolérée dans le cadre de larticle L 122-6 du code de propriété intellectuelle si c'est dans le but d'assurer l'interopérabilité.

cf. http://www.droit-ntic.com/news/afficher.php?id=68(...)
et http://www.celog.fr/cpi/lv1_tt2.htm#122-6-1(...)