pour moi c'est illégal.
rien à voir avec la coupure immédiate. Tu es coupée par ton hébergeur, si lui estime que ton site est illégal. Tu n'es donc pas présumé innocent jusqu'à ce que la justice t'aies reconnu coupable.
C'est vrai dès lors que la coupure n'est pas ordonnée par la justice (et les procédures de référé sont là pour ça, agir vite), qu'elle (la coupure) soit immédiate ou après un délai et une notification.
à moins qu'on ne se mette à considérer l'hébergeur comme "représentant" la justice. C'est la raison pour laquelle certains dénoncent dans ce projet la mise en place d'une justice privée.
[^] # Re: La LEN se défend
Posté par fleny68 . En réponse à la dépêche La LEN se défend. Évalué à 1.
rien à voir avec la coupure immédiate. Tu es coupée par ton hébergeur, si lui estime que ton site est illégal. Tu n'es donc pas présumé innocent jusqu'à ce que la justice t'aies reconnu coupable.
C'est vrai dès lors que la coupure n'est pas ordonnée par la justice (et les procédures de référé sont là pour ça, agir vite), qu'elle (la coupure) soit immédiate ou après un délai et une notification.
à moins qu'on ne se mette à considérer l'hébergeur comme "représentant" la justice. C'est la raison pour laquelle certains dénoncent dans ce projet la mise en place d'une justice privée.