Les modifications proposées visent à limiter la mise en cause de la responsabilité civile des hébergeurs au seul cas dans lequel, ayant la connaissance effective d'une activité ou d'une information illicite, ou la connaissance de faits ou de circonstances selon lesquelles l'information ou l'activité illicite est apparente, ils s'abstiennent d'agir promptement pour retirer les données en cause ou rendre l'accès à celle-ci impossible.
Une notification de coupure, avec donc un délai de réponse, ne correspond certainement pas à une action prompte "pour retirer les données en cause ou rendre l'accès à celle-ci impossible". L'action prompte c'est la coupure immédiate, et on remet en ligne si on se rend compte qu'on s'a trompé.
C'est par ailleurs exactement ce que métrobus reproche à ouvaton de ne pas avoir fait, la coupure immédiate.
C'est juste qu'après pour remettre en ligne ça risque d'être un peu plus long (contrôle humain du site, discussion du caractère licite ou non des du contenu, etc...). Surtout qu'on devrait voir arriver dans les contrats d'hébergements des clauses autorisant l'hébergeur à couper sans préavis. C'est peut-être déjà le cas, d'ailleurs?
[^] # Re: La LEN se défend
Posté par fleny68 . En réponse à la dépêche La LEN se défend. Évalué à 1.
Une notification de coupure, avec donc un délai de réponse, ne correspond certainement pas à une action prompte "pour retirer les données en cause ou rendre l'accès à celle-ci impossible". L'action prompte c'est la coupure immédiate, et on remet en ligne si on se rend compte qu'on s'a trompé.
C'est par ailleurs exactement ce que métrobus reproche à ouvaton de ne pas avoir fait, la coupure immédiate.
C'est juste qu'après pour remettre en ligne ça risque d'être un peu plus long (contrôle humain du site, discussion du caractère licite ou non des du contenu, etc...). Surtout qu'on devrait voir arriver dans les contrats d'hébergements des clauses autorisant l'hébergeur à couper sans préavis. C'est peut-être déjà le cas, d'ailleurs?