Sauf que si on prend le texte de la directive européenne il n'est nulle part question d'un contrôle tel que sa loi veut l'imposer
Une autre aberration: l'article 11 ou il est écrit:
"Les publicités non sollicitées, notamment les offres promotionnelles, telles que les rabais, les primes ou les cadeaux, ainsi que les concours ou les jeux promotionnels, adressés par courrier électronique, doivent pouvoir être identifiés de manière claire et non équivoque dès leur réception par leur destinataire."
Alors qu'au niveau européen, il est clairement expliqué que l'envoi de publici non sollicitée est interdit.
Bravo pour la cohérence!
ET c'est encore plus beau en lisant l'article 12:
"Est interdite la prospection directe, au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, de toute personne qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir de tels appels ou courriers électroniques .... la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées électroniques du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui ... à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de service"
Cet article est directement inspiré de la directive européenne et amha contredit l'article 11.
J'ai par contre une question: "L'article 31 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne est abrogé."
Il disait quoi cet article? en tout cas la phrase me fait penser à "Le droit à la vie privée relatif aux communications téléphoniques et postales est révoqué." énoncé par un petit moustachu.
[^] # Re: La LEN se défend
Posté par ghunt . En réponse à la dépêche La LEN se défend. Évalué à 2.
Une autre aberration: l'article 11 ou il est écrit:
"Les publicités non sollicitées, notamment les offres promotionnelles, telles que les rabais, les primes ou les cadeaux, ainsi que les concours ou les jeux promotionnels, adressés par courrier électronique, doivent pouvoir être identifiés de manière claire et non équivoque dès leur réception par leur destinataire."
Alors qu'au niveau européen, il est clairement expliqué que l'envoi de publici non sollicitée est interdit.
Bravo pour la cohérence!
ET c'est encore plus beau en lisant l'article 12:
"Est interdite la prospection directe, au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, de toute personne qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir de tels appels ou courriers électroniques .... la prospection directe par courrier électronique est autorisée si les coordonnées électroniques du destinataire ont été recueillies directement auprès de lui ... à l'occasion d'une vente ou d'une prestation de service"
Cet article est directement inspiré de la directive européenne et amha contredit l'article 11.
J'ai par contre une question: "L'article 31 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne est abrogé."
Il disait quoi cet article? en tout cas la phrase me fait penser à "Le droit à la vie privée relatif aux communications téléphoniques et postales est révoqué." énoncé par un petit moustachu.