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Re: Conclusion préliminaire de la CE dans l'affaire Microsoft

Retourner au contenu associé (dépêche : Conclusion préliminaire de la CE dans l'affaire Microsoft)

  • [^] # Re: Conclusion préliminaire de la CE dans l'affaire Microsoft

    Posté par zgnouf le 28 janvier 2004 à 13:45. En réponse à la dépêche Conclusion préliminaire de la CE dans l'affaire Microsoft. Évalué à 4.

    Regarde sur LinuxFrench :
    http://www.linuxfrench.net/oem/procedure/comment.html(...)

    Le texte législatif stipule que le vendeur ne peut pas te vendre contre ton gré des produits liés et que tu dois être en mesure de connaître le prix de chaque partie de ce qu'on te vend.
    Les lois sont très précises :
    L'article L.113-3 du code de la consommation stipule que tout vendeur de produit doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix.

    Il te faut contacter la direction générale de la répression des fraudes pour porter plainte.

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