Oui mais justement, tous les pays n'ont pas signé tous les accords internationaux. Et entre signer, et ratifier, il y a encore une marge...
De plus, la Loi n'est pas rétroactive (à l'exception notable de la Loi définissant le crime contre l'humanité). Donc les faits ne sont pas jugés de la même manière s'ils ont eu lieu avant ou après la ratification d'un traité... et un traité tout le monde ne le signe pas en même temps.
Ainsi, la convention de Berne, relative à la protection des oeuvres a été signée par la France en 1887, les USA l'ont signée plus d'un siècle après en 1989...
A ma connaissance, des pays comme l'afghanistan ou l'irak ne l'ont pas encore signée...
[^] # Re: Apache License, Version 2.0
Posté par peau chat . En réponse à la dépêche Apache License, Version 2.0. Évalué à 1.
De plus, la Loi n'est pas rétroactive (à l'exception notable de la Loi définissant le crime contre l'humanité). Donc les faits ne sont pas jugés de la même manière s'ils ont eu lieu avant ou après la ratification d'un traité... et un traité tout le monde ne le signe pas en même temps.
Ainsi, la convention de Berne, relative à la protection des oeuvres a été signée par la France en 1887, les USA l'ont signée plus d'un siècle après en 1989...
A ma connaissance, des pays comme l'afghanistan ou l'irak ne l'ont pas encore signée...