Quand tu signes un contrat, par exemple pour la vente d'une machine à laver au supermarché du coin, ce contrat est régit par le droit français (code de la consommation, code civil etc.) parce que ce contrat concerne 2 parties qui se trouvent en France, donc pas de problème.
Dans le cadre d'un contrat international, par définition les 2 parties ne sont pas dans le même pays, il faut donc bien se mettre d'accords pour savoir sur les lois duquel des deux pays on se base. Ne serait-ce que pour savoir quel tribunal est compétent pour trancher un éventuel litige.
Le problème qui peut apparaître, c'est qu'il y a des pays pour lesquels la notion de "copyright" est des plus floue. Si une entreprise chinoise par exemple récupère le code de Apache pour en faire un logiciel propriétaire, je ne pense pas que le problème puisse être résolu par la voie juridique.
[^] # Re: Apache License, Version 2.0
Posté par peau chat . En réponse à la dépêche Apache License, Version 2.0. Évalué à 4.
Dans le cadre d'un contrat international, par définition les 2 parties ne sont pas dans le même pays, il faut donc bien se mettre d'accords pour savoir sur les lois duquel des deux pays on se base. Ne serait-ce que pour savoir quel tribunal est compétent pour trancher un éventuel litige.
Le problème qui peut apparaître, c'est qu'il y a des pays pour lesquels la notion de "copyright" est des plus floue. Si une entreprise chinoise par exemple récupère le code de Apache pour en faire un logiciel propriétaire, je ne pense pas que le problème puisse être résolu par la voie juridique.