Sans sortir l'historique, c'est assez clair dans le code pénal (323-1):
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
On peut quand même noter que c'est une altération du fonctionnement du système si ce dernier ne fonctionne plus. La seule question est de savoir qui est responsable, et c'est le travail de la justice.
[^] # Re: Pour LinuxFr.org
Posté par Misc (site web personnel) . En réponse au journal Comment bannir (presque) tout internet. Évalué à 5 (+2/-0).
Sans sortir l'historique, c'est assez clair dans le code pénal (323-1):
On peut quand même noter que c'est une altération du fonctionnement du système si ce dernier ne fonctionne plus. La seule question est de savoir qui est responsable, et c'est le travail de la justice.