Bah non, les services sont déjà dans le champ de la loi sur les services numériques. Le DSA s'applique aussi si tu as moins de 45 millions d'utilisateurs mensuels. Par exemple, l'article 9 "Injonctions d’agir contre des contenus illicites" s'applique sur tout les services (enfin sur les fournisseurs de services intermédiaires, ça doit être définit dans un autre acte), et pas juste les plus gros.
[^] # Re: Trad auto
Posté par Misc (site web personnel) . En réponse au lien La Commission désigne ChatGPT, Reddit et Roblox en vertu de la législation sur les services numériques. Évalué à 1 (+0/-2). Dernière modification le 31 août 2026 à 15:55.
Bah non, les services sont déjà dans le champ de la loi sur les services numériques. Le DSA s'applique aussi si tu as moins de 45 millions d'utilisateurs mensuels. Par exemple, l'article 9 "Injonctions d’agir contre des contenus illicites" s'applique sur tout les services (enfin sur les fournisseurs de services intermédiaires, ça doit être définit dans un autre acte), et pas juste les plus gros.