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Posté par Benoit Sibaud (site web personnel) le 29 août 2026 à 10:40. En réponse au lien Police : la Cour des comptes condamne six personnes pour le fiasco du projet Scribe. Évalué à 8 (+5/-0). Dernière modification le 29 août 2026 à 10:43.
La partie infractions semble ancienne (Création Loi 94-1040 1994年12月02日 jorf 6 décembre 1994). La partie sanctions plus récente (Création Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 3, à partir du 01 janvier 2023).
Mais la jurisprudence https://www.ccomptes.fr/fr/contentieux/jurisprudence-comment%C3%A9e montre des amendes (potentiellement pour d'autres sujets) bien avant.
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[^] # Re: Raisons et amendes
Posté par Benoit Sibaud (site web personnel) . En réponse au lien Police : la Cour des comptes condamne six personnes pour le fiasco du projet Scribe. Évalué à 8 (+5/-0). Dernière modification le 29 août 2026 à 10:43.
La partie infractions semble ancienne (Création Loi 94-1040 1994年12月02日 jorf 6 décembre 1994). La partie sanctions plus récente (Création Ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 - art. 3, à partir du 01 janvier 2023).
Mais la jurisprudence https://www.ccomptes.fr/fr/contentieux/jurisprudence-comment%C3%A9e montre des amendes (potentiellement pour d'autres sujets) bien avant.