Le Conseil Constitutionnel (dans le cas présent car il a d'autres rôles comme le contrôle électoral) est là pour s'assurer que la loi respecte la constitution. Pas que la politique derrière cette loi est de telle ou telle orientation. Si tu décides de taxer tout le monde à 95% (confiscatoire), il dira non, si c'est juste les plus riches il dirait non, mais un taux unique ou une pente négative il dirait probablement oui. Surveiller tout le monde dans l'espace public, oui (vidéosurveillance, contrôles automatisés), dans les maisons, non.
Bref quand des lois merdiques passent le contrôle du CC, c'est que le législateur a voté une loi merdique (souvent sur proposition d'un gouvernement aux idées merdiques du coup). On ne peut reprocher au CC de bloquer des textes mal fichus dont on se doutait de l'inconstitutionnalité, de nombreuses entités avaient prévenu, etc. Comme on ne peut pas reprocher au CC de bloquer les cavaliers législatifs (qui relèvent de l'incompétence ou du cynisme ou les deux).
Donc je dirais que la clause orteil relève plus des polémiques politiciennes, des batailles médiatiques, de l'affichage politique, de la manipulation par un gouvernement, que du cas du CC jugeant la constitutionnalité d'une loi.
On peut par contre regretter le manque de conséquences quand des gens supposément compétents en droit (Conseil d'État, gouvernement, parlement, etc.) se font retoquer encore et encore, projet de loi après projet de loi, parfois plusieurs fois sur le même sujet... y a un moment où dans les autres métiers, on considérerait qu'ils sont inefficaces, onéreux et aux résultats insuffisants, avant de les envoyer à la compta. L'absence de scrupule ou de honte sont sans conséquence après divers retocades ou remontrances du CC ou de la Commission européenne ou de la CEDH.
[^] # Re: Ça sent un peu la clause orteil
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) . En réponse au lien L’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans censurée par le Conseil constitutionnel. Évalué à 10 (+7/-0).
Le Conseil Constitutionnel (dans le cas présent car il a d'autres rôles comme le contrôle électoral) est là pour s'assurer que la loi respecte la constitution. Pas que la politique derrière cette loi est de telle ou telle orientation. Si tu décides de taxer tout le monde à 95% (confiscatoire), il dira non, si c'est juste les plus riches il dirait non, mais un taux unique ou une pente négative il dirait probablement oui. Surveiller tout le monde dans l'espace public, oui (vidéosurveillance, contrôles automatisés), dans les maisons, non.
Bref quand des lois merdiques passent le contrôle du CC, c'est que le législateur a voté une loi merdique (souvent sur proposition d'un gouvernement aux idées merdiques du coup). On ne peut reprocher au CC de bloquer des textes mal fichus dont on se doutait de l'inconstitutionnalité, de nombreuses entités avaient prévenu, etc. Comme on ne peut pas reprocher au CC de bloquer les cavaliers législatifs (qui relèvent de l'incompétence ou du cynisme ou les deux).
Donc je dirais que la clause orteil relève plus des polémiques politiciennes, des batailles médiatiques, de l'affichage politique, de la manipulation par un gouvernement, que du cas du CC jugeant la constitutionnalité d'une loi.
On peut par contre regretter le manque de conséquences quand des gens supposément compétents en droit (Conseil d'État, gouvernement, parlement, etc.) se font retoquer encore et encore, projet de loi après projet de loi, parfois plusieurs fois sur le même sujet... y a un moment où dans les autres métiers, on considérerait qu'ils sont inefficaces, onéreux et aux résultats insuffisants, avant de les envoyer à la compta. L'absence de scrupule ou de honte sont sans conséquence après divers retocades ou remontrances du CC ou de la Commission européenne ou de la CEDH.