Je ne sais pas si c'est une bonne chose que des magistrats aient communiqué là dessus. Cependant cela reste dans les délais habituels de traitement par la cour de cassation et rien ne prouve que cela se fera au détriment d'autres affaires.
Qu'est-ce qui est préférable : que la condamnation définitive intervienne avant l’élection ou après ce qui lui permettre de bénéficier de l'immunité liée à la fonction (voire s'appliquer l'artcile 17 si c'est possible) ?
[^] # Re: Les promesses de la Cour de Cassation
Posté par Voltairine . En réponse au journal Justice à 2 vitesses (au moins). Évalué à 2 (+0/-0).
Je ne sais pas si c'est une bonne chose que des magistrats aient communiqué là dessus. Cependant cela reste dans les délais habituels de traitement par la cour de cassation et rien ne prouve que cela se fera au détriment d'autres affaires.
Qu'est-ce qui est préférable : que la condamnation définitive intervienne avant l’élection ou après ce qui lui permettre de bénéficier de l'immunité liée à la fonction (voire s'appliquer l'artcile 17 si c'est possible) ?