J'ai donné le code pénal, j'ai mentionné les sites d'avocats (il suffit de lire les deux mentionnés plus haut pour voir les limites pour filmer dans l'espace public et les conséquences, et de voir que le 226-1 est cité).
L’article 9 du Code civil garantit, à cet égard, le droit au respect de la vie privée de chacun dans tous les lieux, privés et publics, et toute violation de ce droit peut être sanctionnée. L’article 226-1 du Code pénal punit notamment d'un an d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé.
Tout utilisateur de lunettes connectées devra donc respecter le droit à la vie privée des personnes dont l’image ou la voix est susceptible d’être captée par les lunettes et, le cas échéant, recueillir leur consentement.
nb: la vidéo-surveillance privée de la voie publique a ses propres articles de loi. La vidéo-surveillance par les forces de l'ordre a ses propres articles de loi, de même que celle effectuée depuis un drone.
Contrairement à une caméra fixe, il est bien difficile pour des lunettes connectées de différencier espace public et privé, et très vite on va filmer l'intérieur d'un magasin, d'un appartement, quelqu'un sortant d'un lieu de culte ou entrant chez un vénérologue. Et très vite on va filmer beaucoup de gens sans leur accord et sans contrôler vraiment ce que l'on filme.
[^] # Re: Code pénal français article 226-1
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) . En réponse au lien Quand est-ce qu’on interdit les lunettes connectées ?. Évalué à 6 (+3/-0). Dernière modification le 16 juin 2026 à 15:01.
J'ai donné le code pénal, j'ai mentionné les sites d'avocats (il suffit de lire les deux mentionnés plus haut pour voir les limites pour filmer dans l'espace public et les conséquences, et de voir que le 226-1 est cité).
Et j'ajoute https://cnil.fr/fr/lunettes-connectees-appel-a-la-vigilance qui cite aussi le 226-1
nb: la vidéo-surveillance privée de la voie publique a ses propres articles de loi. La vidéo-surveillance par les forces de l'ordre a ses propres articles de loi, de même que celle effectuée depuis un drone.
Contrairement à une caméra fixe, il est bien difficile pour des lunettes connectées de différencier espace public et privé, et très vite on va filmer l'intérieur d'un magasin, d'un appartement, quelqu'un sortant d'un lieu de culte ou entrant chez un vénérologue. Et très vite on va filmer beaucoup de gens sans leur accord et sans contrôler vraiment ce que l'on filme.