• [^] # Re: Code pénal français article 226-1

    Posté par (site web personnel) . En réponse au lien Quand est-ce qu’on interdit les lunettes connectées ?. Évalué à 5 (+2/-0). Dernière modification le 16 juin 2026 à 11:23.

    Seul le 2° mentionne « se trouvant dans un lieu privé ».

    (les sites d'avocats mentionnent aussi sinon amende et prison sur la captation et la diffusion, et le site de la CNIL est en maintenance...)

    ça semble logique :

    • tu ne peux pas filmer ta voisine à son insu / sans son accord, même si c'est juste pour toi... même si elle était dans l'espace public
    • tu ne peux pas non plus diffuser la vidéo sans son accord.