Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
Titre II : Des atteintes à la personne humaine
Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité
Section 1 : De l'atteinte à la vie privée
Enregistrer sur la voie publique des personnes nécessite leur consentement. Diffuser sur les réseaux sociaux la captation nécessite un consentement. Les peines encourues sont prison et amende.
# Code pénal français article 226-1
Posté par Benoît Sibaud (site web personnel) . En réponse au lien Quand est-ce qu’on interdit les lunettes connectées ?. Évalué à 10 (+10/-0).
Cf https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049312755
Enregistrer sur la voie publique des personnes nécessite leur consentement. Diffuser sur les réseaux sociaux la captation nécessite un consentement. Les peines encourues sont prison et amende.