• # Contact

    Posté par (site web personnel) . En réponse à la dépêche Convention sur le Cybercrime : le Conseil de l'Europe se moque des droits de l'homme. Évalué à 1.

    J'ai pas tout lu mais sur la page du projet, on trouve

    Personne à contacter:

    [France]

    M. Bruno NEDELEC
    Magistrat détaché
    Ministère des Affaires Etrangères
    Direction des Affaires Juridiques
    Sous-direction des Droits de l'Homme
    37, quai d'Orsay
    75700 PARIS

    Tél : + 33-(0)1-43 17 53 17
    Fax : + 33-(0)1 43 17 43 59
    E-mail: bruno.nedelec@diplomatie.fr

    [Belgique]
    Service des questions pénales générales et internationales
    Ministère de la Justice
    115 Bld de Waterloo
    B - 1000 BRUXELLES
    Fax: 32-2-542 70 72
    E-mail: cybercrime@just.fgov.be