Bah, je pense que la subtilité va être surtout autour de quel entité paye quel entité. Car en effet, si Anthropic vends le service à une boite en Europe via Anthropic Luxembourg et qu'Anthropic Luxembourg ne propose pas le produit, alors ça passerait d'un point de vue légale.
Mais si une boite multinationale (exemple, une banque française) achète directement directement le service à Anthropic pour sa filiale US, et qu'elle se retrouve à devoir faire une discrimination vis à vis d'une équipe internationale (cf ce que l'admin Trump demande, à savoir aller au delà d'une question d'export), ça devient beaucoup plus risqué juridiquement. Car, d’après l'article 113-6 du code pénal:
"La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République.".
Alors bien sur, la discrimination n'est pas un crime, mais un délit. Et ça marche aussi pour les délits, c'est la phrase suivante:
"Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. "
Et surprise, la discrimination sur la nationalité, c'est aussi interdit aux États Unis.
Donc techniquement, le patron français d'une boite française multinationale serait responsable en cas de discrimination au travail qui arrive à l'étranger si c'est un délit à l'étranger (ce qui serait le cas ici, assez directement). Et serait responsabke en tant que patron
Ensuite, peut être que je me trompe (notamment sur la responsabilité juridique à l'étranger, même si on a a eu l'affaire Lafargue y a pas si longtemps), mais si j'étais patron, j'irais quand même voir mon service juridique lundi, juste histoire de boire le café et d'être au clair.
[^] # Re: Les ordres
Posté par Misc (site web personnel) . En réponse au lien Anthropic « désactive brutalement » ses deux modèles d’IA les plus puissants, faute de pouvoir se conformer aux ordres de l’administration Trump. Évalué à 6 (+3/-0).
Bah, je pense que la subtilité va être surtout autour de quel entité paye quel entité. Car en effet, si Anthropic vends le service à une boite en Europe via Anthropic Luxembourg et qu'Anthropic Luxembourg ne propose pas le produit, alors ça passerait d'un point de vue légale.
Mais si une boite multinationale (exemple, une banque française) achète directement directement le service à Anthropic pour sa filiale US, et qu'elle se retrouve à devoir faire une discrimination vis à vis d'une équipe internationale (cf ce que l'admin Trump demande, à savoir aller au delà d'une question d'export), ça devient beaucoup plus risqué juridiquement. Car, d’après l'article 113-6 du code pénal:
"La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors du territoire de la République.".
Alors bien sur, la discrimination n'est pas un crime, mais un délit. Et ça marche aussi pour les délits, c'est la phrase suivante:
"Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. "
Et surprise, la discrimination sur la nationalité, c'est aussi interdit aux États Unis.
Donc techniquement, le patron français d'une boite française multinationale serait responsable en cas de discrimination au travail qui arrive à l'étranger si c'est un délit à l'étranger (ce qui serait le cas ici, assez directement). Et serait responsabke en tant que patron
Ensuite, peut être que je me trompe (notamment sur la responsabilité juridique à l'étranger, même si on a a eu l'affaire Lafargue y a pas si longtemps), mais si j'étais patron, j'irais quand même voir mon service juridique lundi, juste histoire de boire le café et d'être au clair.