Il est formellement interdit à tout autre acteur d’utiliser le Système de Design de l’État (les administrations territoriales ou tout autre acteur privé) pour des sites web ou des applications. Le Système de Design de l’État représente l’identité numérique de l’État. En cas d’usage à des fins trompeuses ou frauduleuses, l'État se réserve le droit d’entreprendre les actions nécessaires pour y mettre un terme.
La licence MIT (et donc l'auteur) me permet de faire plein de choses avec le code. Je peux même me créer un site web local sur ma machine avec l'identité de l’État. Mais je ne peux pas le mettre en ligne car c'est interdit par la loi.
La licence concerne le code, pas ce que j'en fais. Qu'importe que l'outil soit libre ou propriétaire si j'enfreins la loi. Ça n'intéressera pas le juge.
[^] # Re: Bug
Posté par vmagnin (site web personnel, Mastodon) . En réponse au message Un truc de licence que je ne comprends pas. Évalué à 7 (+5/-0). Dernière modification le 11 juin 2026 à 22:33.
Je comprends aussi les choses comme ça.
La licence MIT (et donc l'auteur) me permet de faire plein de choses avec le code. Je peux même me créer un site web local sur ma machine avec l'identité de l’État. Mais je ne peux pas le mettre en ligne car c'est interdit par la loi.
La licence concerne le code, pas ce que j'en fais. Qu'importe que l'outil soit libre ou propriétaire si j'enfreins la loi. Ça n'intéressera pas le juge.