"Je sais pas comment rendre ça plus simple, et j'ai mis un lien pour l'expliquer."
Manifique condescendance en étant completement à coté de la plaque.
Tes articles sur la présemption sont sur les principes généraux de la loi qui s'appliquent tout le temps pour toutes preuves. La définition est précises comme tu l'indiques et ne peuvent donc servir de preuve complete par definition legal de ce qu'est une presomption.
C'est ce que change la loi en transformant magiquement la présemption en preuve. Il en detourne le principe meme.
[^] # Re: Ctrl-c Ctrl-v
Posté par Nicolas Boulay (site web personnel) . En réponse au lien La proposition de loi sur le droit d’auteur et l’IA torpillée à l’Assemblée après un vote au Sénat à l’unanimité. Évalué à -1 (+0/-4).
Manifique condescendance en étant completement à coté de la plaque.
Tes articles sur la présemption sont sur les principes généraux de la loi qui s'appliquent tout le temps pour toutes preuves. La définition est précises comme tu l'indiques et ne peuvent donc servir de preuve complete par definition legal de ce qu'est une presomption.
C'est ce que change la loi en transformant magiquement la présemption en preuve. Il en detourne le principe meme.
"La première sécurité est la liberté"