"Sauf preuve contraire, l’objet protégé par un droit d’auteur ou par un droit voisin, au sens du présent code, est présumé avoir été exploité par le système d’intelligence artificielle, dès lors qu’un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette exploitation"
C'est pas "on a automatiquement la preuve", mais "si des résultats laissent à croire qu'il y a eu exploitation, alors on va présumer que c'est le cas".
Et le mot important, c'est "présumé" comme dans "présomption d'innocence". Il y a un article sur le sujet dans Wikipedia, et même si c'est subtile, la présomption n'est pas une preuve. Quand une femme mariée à un homme accouche, on présume que le père de l'enfant est son mari (présomption de paternité), mais ça n'est pas une preuve.
[^] # Re: Ctrl-c Ctrl-v
Posté par Misc (site web personnel) . En réponse au lien La proposition de loi sur le droit d’auteur et l’IA torpillée à l’Assemblée après un vote au Sénat à l’unanimité. Évalué à 3 (+0/-0).
Alors, ce qui est dit dans le projet:
"Sauf preuve contraire, l’objet protégé par un droit d’auteur ou par un droit voisin, au sens du présent code, est présumé avoir été exploité par le système d’intelligence artificielle, dès lors qu’un indice afférent au développement ou au déploiement de ce système ou au résultat généré par celui-ci rend vraisemblable cette exploitation"
C'est pas "on a automatiquement la preuve", mais "si des résultats laissent à croire qu'il y a eu exploitation, alors on va présumer que c'est le cas".
Et le mot important, c'est "présumé" comme dans "présomption d'innocence". Il y a un article sur le sujet dans Wikipedia, et même si c'est subtile, la présomption n'est pas une preuve. Quand une femme mariée à un homme accouche, on présume que le père de l'enfant est son mari (présomption de paternité), mais ça n'est pas une preuve.