quand on voit l'ignorance des juges en matière d'informatique, ajouté au vide juridique conséquent dans le domaine...
de plus, aucun textes officiels ne reconnaissent la GPL, qui n'est qu'une construction légale basée sur des accords internationnaux...et par conséquent ne lie pas les juges...dans la mesure où ils ne la reconnaissent pas comme un contrat valide...
1) si c reconnu comme un contrat valide: les juges sont liés à ce que dit la GPL, puisque les juges sont tenus de respecter la volontée des parties.
2) si c pas reconnu comme un contrat valide : c surement le droit d'auteur qui va s'appliquer...
J'ai peur qu'un juge inculte en la matière dise que le code a été substantiellement modifié et donc dise que c plus la gpl...quelle unité de code analyser ? le binaire, la classe, la ligne ???selon le référentiel, le code a été très largement modifié (niveau binaire), surement assez modifié au niveau classe, et pas modifié du tout si on prend les lignes incriminées...
C'est tout le problème de l'informatique : avant de continuer dans la voie du libre, faudrait déjà faire pression pour avoir un cadre légal internationnal clair...et la FSF devrait se battre pour ça bien plus que pour l'adoption de la GPL elle même...car en l'absence de législation internationnale unifiée, la GPL perd de sa valeur...si un cadre internationnal la consacrait, personne n'oserait faire ce coup là à un groupe qui release sous GPL...
# Ca fait un peu peur qd même...
Posté par Julien Bidault . En réponse à la dépêche Violation présumée de la GPL par Kiss, deuxième partie.. Évalué à 2.
de plus, aucun textes officiels ne reconnaissent la GPL, qui n'est qu'une construction légale basée sur des accords internationnaux...et par conséquent ne lie pas les juges...dans la mesure où ils ne la reconnaissent pas comme un contrat valide...
1) si c reconnu comme un contrat valide: les juges sont liés à ce que dit la GPL, puisque les juges sont tenus de respecter la volontée des parties.
2) si c pas reconnu comme un contrat valide : c surement le droit d'auteur qui va s'appliquer...
J'ai peur qu'un juge inculte en la matière dise que le code a été substantiellement modifié et donc dise que c plus la gpl...quelle unité de code analyser ? le binaire, la classe, la ligne ???selon le référentiel, le code a été très largement modifié (niveau binaire), surement assez modifié au niveau classe, et pas modifié du tout si on prend les lignes incriminées...
C'est tout le problème de l'informatique : avant de continuer dans la voie du libre, faudrait déjà faire pression pour avoir un cadre légal internationnal clair...et la FSF devrait se battre pour ça bien plus que pour l'adoption de la GPL elle même...car en l'absence de législation internationnale unifiée, la GPL perd de sa valeur...si un cadre internationnal la consacrait, personne n'oserait faire ce coup là à un groupe qui release sous GPL...