La jurisprudence n'a pas force de loi, de plus si le courriel ne reléve pas de la correspondance privée, il est dans une zone de flou juridique.
ha bon ? je ne suis pas juriste mais bon, je n'ai pas peur d'affirmer que la jurisprudence à force de loi, jusqu'à ce qu'une loi/réglement/jurisprudence(/autre) vienne dire le contraire.
Donc là oui le pb (en est-ce vraiment un ?), c'est qu'il faut s'en remettre à la jurisprudence.
Le droit est basé sur les lois, la jurisprudence, les us et coutumes.
La loi est déterminée par les représentants du peuple. Elle a une valeur contraignante (dura lex sed lex = la loi est dure mais c'est la loi).
La jurisprudence est l'ensemble des décisions qui ont été prises par les cours et tribunaux. Elles n'ont pas de valeur contraignante.
Ainsin, un juge peut prendre une décision tout autre que celle qui aurait été prise dans un cas similaire dans le passé (proche ou lointain).
Les us et coutumes sont l'ensembles des pratiques de la vie courante et ce qui est courament considéré comme acceptable (J'usqu'à l'introduction des urinoirs publics, il était considérer acceptable d'uriner discrètement dans la rue. Pour des raisons sanitraires et commerciales, ce n'est plus le cas).
Donc, non, la jurisprudence n'a pas force de loi. Elle sert d'inspiration aux juges pour rendre leur décision.
[^] # Re: La loi fontaine (LEN) adoptée en seconde lecture
Posté par ghunt . En réponse à la dépêche La loi Fontaine (LEN) adoptée en seconde lecture. Évalué à 1.
Le droit est basé sur les lois, la jurisprudence, les us et coutumes.
La loi est déterminée par les représentants du peuple. Elle a une valeur contraignante (dura lex sed lex = la loi est dure mais c'est la loi).
La jurisprudence est l'ensemble des décisions qui ont été prises par les cours et tribunaux. Elles n'ont pas de valeur contraignante.
Ainsin, un juge peut prendre une décision tout autre que celle qui aurait été prise dans un cas similaire dans le passé (proche ou lointain).
Les us et coutumes sont l'ensembles des pratiques de la vie courante et ce qui est courament considéré comme acceptable (J'usqu'à l'introduction des urinoirs publics, il était considérer acceptable d'uriner discrètement dans la rue. Pour des raisons sanitraires et commerciales, ce n'est plus le cas).
Donc, non, la jurisprudence n'a pas force de loi. Elle sert d'inspiration aux juges pour rendre leur décision.
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