Faut pas s'affoler, le courrier électronique que s'envoient deux individus entre eux ou un individu à plusieurs autres dans le cadre d'une mailing liste privée EST et RESTERA UNE CORRESPONDANCE PRIVEE. Cette loi n'y changera rien car elle ne dit pas non plus que le mail est une correspondance publique, alors arrêtons de psycoter !
Il y a bien plus grave pour les libertés individuelles, et c'est quelque chose que personne n'a relevé pour l'instant car cela découle du fait de faire sortir la régulation de l'internet de la loi du 30 septembre 1986 : l'internaute ne bénéficiera plus de l'article 3 de cette loi qui prévoit le SECRET DU CHOIX DES PROGRAMMES.
En clair, sur Internet, cela signifie que l'internaute n'a plus la garantie juridique que la sélection des sites qu'il consulte demeure secrête vis-à-vis des autorités.
Et ce n'est pas le seul problème ! Pour en savoir plus, je vous renvoie vers mon article publié sur Juriscom.net ''LCEN : une loi pour ou contre la confiance dans l'économie numérique ? '' :
<http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=409>(...)
[^] # Re: La loi fontaine (LEN) adoptée en seconde lecture
Posté par Jean-Louis Fandiari . En réponse à la dépêche La loi Fontaine (LEN) adoptée en seconde lecture. Évalué à 4.
Il y a bien plus grave pour les libertés individuelles, et c'est quelque chose que personne n'a relevé pour l'instant car cela découle du fait de faire sortir la régulation de l'internet de la loi du 30 septembre 1986 : l'internaute ne bénéficiera plus de l'article 3 de cette loi qui prévoit le SECRET DU CHOIX DES PROGRAMMES.
En clair, sur Internet, cela signifie que l'internaute n'a plus la garantie juridique que la sélection des sites qu'il consulte demeure secrête vis-à-vis des autorités.
Et ce n'est pas le seul problème ! Pour en savoir plus, je vous renvoie vers mon article publié sur Juriscom.net ''LCEN : une loi pour ou contre la confiance dans l'économie numérique ? '' :
<http://www.juriscom.net/actu/visu.php?ID=409>(...)