Pas que je sache (je n'ai pas relue la loi en entier, seulement les amendements). Ceci dit ce n'est pas marqué le contraire non plus. En gros ça sera probablement à l'apréciation.
Je pense que outre les spams certains voulaient dissocier la correspondance écrite classique du simple transfert de fichier qui passe par le même protocole mais qui n'est pas du même ordre (auquel cas c'est privé mais est ce une "correspondance" ?)
[^] # Re: La loi fontaine (LEN) adoptée en seconde lecture
Posté par Éric (site web personnel) . En réponse à la dépêche La loi Fontaine (LEN) adoptée en seconde lecture. Évalué à 2.
Je pense que outre les spams certains voulaient dissocier la correspondance écrite classique du simple transfert de fichier qui passe par le même protocole mais qui n'est pas du même ordre (auquel cas c'est privé mais est ce une "correspondance" ?)