• [^] # Re: La loi fontaine (LEN) adoptée en seconde lecture

    Posté par . En réponse à la dépêche La loi Fontaine (LEN) adoptée en seconde lecture. Évalué à 2.

    Il n'est pas marqué que le courriel ne relève pas de la correspondance privée... au contraire en supprimant la notion de de correspondance privé, la loi élargie, il me semble, le spectre de ce que peut être un courriel.

    De plus des jurisprudences n'ont-elles pas mis les courriels au niveau du courrier postal, et donc dans la sphère de la correspondance privée !

    Donc non, tout le monde ne peut pas lire le courriel de tout le monde sans risquer de se retrouver devant le juge.