Question : si internet ne fait pas partie de l economie audiovisuel , la copie-privée s'y applique t elle ?
Tout comme j ai le droit pour un usage privé et dans un cadre restreint (amis et famille) de copie une emission de télé , de radio et de la leur donner via un média , puis je faire de meme avec des fichiers via internet ( fichiers que j'ai le droit d avoir ( mp3 achetés ou créés par mes soins apres avoir acheté le cd original) mais aussi fichier contenant des données qui entreraient dans la copie privé (genre film copié en divx depuis ma télé ) .
# Re: La loi fontaine (LEN) adoptée en seconde lecture
Posté par snurpsss . En réponse à la dépêche La loi Fontaine (LEN) adoptée en seconde lecture. Évalué à 1.
Tout comme j ai le droit pour un usage privé et dans un cadre restreint (amis et famille) de copie une emission de télé , de radio et de la leur donner via un média , puis je faire de meme avec des fichiers via internet ( fichiers que j'ai le droit d avoir ( mp3 achetés ou créés par mes soins apres avoir acheté le cd original) mais aussi fichier contenant des données qui entreraient dans la copie privé (genre film copié en divx depuis ma télé ) .