Re: Le juge français à la Cour pénale internationale (CPI), Nicolas Guillou, a été placé sous sanctions américaine

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[^] # Re: Le juge français à la Cour pénale internationale (CPI), Nicolas Guillou, a été placé sous sanctions américaine

Posté par Misc (site web personnel) le 03 mai 2026 à 20:36. En réponse au lien Passage de Windows à Linux : pourquoi la France s’apprête à tourner le dos aux outils numériques américains. Évalué à 3 (+0/-0). Dernière modification le 03 mai 2026 à 20:36.

Mais il n'a pas été sanctionné via le CLOUD act, mais via un décret (Executive Order 14203) s'appuyant sur la loi American Service-Members’ Protection Act (loi qui a été voté il y a plus de 20 ans).

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