Le code du commerce s'applique aux entreprises pas aux particuliers en général.
Pour les relations entre les banques et les particuliers, c’est surtout le code monétaire et financier qui encadre les obligations des banques. Et le code de la consommation s’applique aussi à certains volets quand le client est un particulier et non une entreprise.
Pour le billet de 10 euros chez le boulanger, tout dépend si le montant à payer est d'au moins 10 euros. Le fait de refuser un billet qui a cours légal est une infraction pénale (Article R642-3 du Code Pénal). Donc bien sûr ça ne s'applique pas si le commerçant dit que le billet est faux.
Le fait de refuser un billet qui a cours légal est une infraction pénale Le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France selon la valeur pour laquelle ils ont cours est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.
Mais le client est tenu de régler le montant exact, donc de faire l'appoint.
Article L112-5 du Code Monétaire et financier
En cas de paiement en billets et pièces, il appartient au débiteur de faire l'appoint.
C'est donc au commissariat qu'il faut porter plainte puisque c'est une infraction pénale même si un signalement à la répression des fraudes ne peut pas faire de mal.
[^] # Re: N'est-ce pas un droit ?
Posté par vpo . En réponse à la dépêche Banques en ligne : l’authentification forte doit-elle imposer Android ou iPhone ?. Évalué à 7 (+6/-0).
Le code du commerce s'applique aux entreprises pas aux particuliers en général.
Pour les relations entre les banques et les particuliers, c’est surtout le code monétaire et financier qui encadre les obligations des banques. Et le code de la consommation s’applique aussi à certains volets quand le client est un particulier et non une entreprise.
Pour le billet de 10 euros chez le boulanger, tout dépend si le montant à payer est d'au moins 10 euros. Le fait de refuser un billet qui a cours légal est une infraction pénale (Article R642-3 du Code Pénal). Donc bien sûr ça ne s'applique pas si le commerçant dit que le billet est faux.
Mais le client est tenu de régler le montant exact, donc de faire l'appoint.
Article L112-5 du Code Monétaire et financier
C'est donc au commissariat qu'il faut porter plainte puisque c'est une infraction pénale même si un signalement à la répression des fraudes ne peut pas faire de mal.