• [^] # Re: Article payant, donc on en sait rien...

    Posté par . En réponse au lien Que contient vraiment la dernière version de la loi Yadan, objet d’une pétition signée plus d’un demi-million de fois ?. Évalué à 4.

    Est-ce qu'il y a la moindre chance que ce texte puisse passer le conseil constitutionnel?

    20 janvier 2026 La députée PS, Marietta Karamanli

    "Le premier enjeu est le respect du principe de légalité des délits et des peines. Le texte introduit ou élargit les incriminations à partir de notions floues – provocation indirecte, jugement favorable, légitime résistance, relativisation, banalisation – dépourvues de critères objectifs. Ces termes ouvrent la voie à des interprétations extensives."
    (...)
    "Le deuxième enjeu porte sur la distinction entre antisémitisme et critique d’un État étranger. La Cour européenne des droits de l’homme rappelle que la liberté d’expression protège les positions politiques, y compris lorsqu’elles sont polémiques, contestataires ou excessives. Confondre critique d’un État et haine d’un peuple serait contraire à cette jurisprudence et à l’esprit même de notre démocratie. (...)
    Le nouveau délit de provocation à la destruction d’un État est un troisième point de vigilance. Cette incrimination est inédite dans notre droit. Là encore, le Conseil d’État appelle à la prudence. La notion d’État n’est pas définie dans le code pénal..."
    (...)
    "Enfin, le texte comporte un risque de surpénalisation. Notre droit prévoit déjà des outils puissants pour sanctionner les propos et actes antisémites : apologie du terrorisme, provocation à la haine raciale, contestation de crime contre l’humanité."
    https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/comptes-rendus/cion_lois/l17cion_lois2526028_compte-rendu#