La loi est d'interprétation stricte; le problème est lorsqu'on a des termes comme 'raisonnable' qui traînent dans un contrat, et ça y'a que les tribunaux qui peuvent trancher.
Hum... ça me choque. En fait, tu fais référence à l'article 111-4 du code pénal (la graisse est ajoutée) :
[...] Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu'elle n'ordonne pas.
Si on met les deux éléments ensembles, c'est une construction qui permet de préserver nos libertés en interdisant les raisonnements par analogie. L'interprétation stricte implique que si la loi ne l'interdit par explicitement, alors ce n'est pas interdit, même si c'est une situation analogue ou comparable à une autre situation qui est elle prévue par la loi.
Mais... mais... mais... tout ça, c'est du droit pénal. C'est fait pour régir les interactions entre les citoyens et l'État. Cette relation est, par nature ,déséquilibrée, et il s'agit donc de préserver le citoyen des abus de l'État.
Le sujet du débat ici est un mélange de droit des contrats et de propriété intellectuelle. Il s'agit des interaction entre entités "de même nature", ça fait partie de la grande famille du droit civil. L'argument ici de l'interprétation stricte de la loi pénale est donc non applicable.
[^] # Re: Non lié ?
Posté par jben . En réponse à la dépêche Une coalition de neuf entreprises européennes lance Euro-Office, alternative bureautique souveraine et open source. Évalué à 6.
Hum... ça me choque. En fait, tu fais référence à l'article 111-4 du code pénal (la graisse est ajoutée) :
C'est un principe cardinal du droit pénal en France. Il faut l'interpréter au regard de l'article 5 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (visée par le préambule de la constitution, donc à valeur constitutionnelle) :
Si on met les deux éléments ensembles, c'est une construction qui permet de préserver nos libertés en interdisant les raisonnements par analogie. L'interprétation stricte implique que si la loi ne l'interdit par explicitement, alors ce n'est pas interdit, même si c'est une situation analogue ou comparable à une autre situation qui est elle prévue par la loi.
Mais... mais... mais... tout ça, c'est du droit pénal. C'est fait pour régir les interactions entre les citoyens et l'État. Cette relation est, par nature ,déséquilibrée, et il s'agit donc de préserver le citoyen des abus de l'État.
Le sujet du débat ici est un mélange de droit des contrats et de propriété intellectuelle. Il s'agit des interaction entre entités "de même nature", ça fait partie de la grande famille du droit civil. L'argument ici de l'interprétation stricte de la loi pénale est donc non applicable.